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Système de points d’inaptitude

Terre-Neuve-et-Labrador utilise un système de points d’inaptitude. Ce système n’a aucune incidence sur les conducteurs qui observent le code de sécurité routière. Il sert uniquement à rappeler à ceux qui enfreignent la loi qu’ils doivent être plus prudents lorsqu’ils conduisent s’ils ne veulent pas courir le risque que leur permis de conduire soit suspendu.

Le système de points d’inaptitude vise principalement les infractions relatives à la conduite d’un véhicule. Il ne concerne pas l’équipement défectueux, le stationnement illégal ou les infractions plus graves, comme la conduite avec facultés affaiblies, qui sont couverts par le Code criminel du Canada.

Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction commise en conduisant sur les routes de Terre-Neuve-et-Labrador ou de toute autre province ou territoire canadien, le nombre de points d’inaptitude correspondant sera automatiquement ajouté à votre dossier. Si vous accumulez 12 points d’inaptitude sur une période de deux ans, votre permis sera suspendu. Si vous êtes un conducteur « débutant », vous ne pourrez accumuler que six (6) points d’inaptitude sur une période d’un an avant que votre permis de conduire soit suspendu.

Vous êtes considéré comme un conducteur débutant si :

  1. Vous êtes titulaire d’un permis de conduire de niveau I ou de niveau II;
  2. Vous n’avez pas complété le niveau I ou le niveau II sans suspension en raison d’une accumulation de points d’inaptitude;
  3. Vous n’avez pas eu une année entière sans suspension. Il est possible de recevoir une contravention, et donc d’accumuler des points d’inaptitude, sans se faire arrêter par un agent de police. Cependant, vous recevrez un avertissement par écrit si vous accumulez six (6) points d’inaptitude, ainsi qu’un autre avertissement écrit si vous accumulez neuf (9) points d’inaptitude. Si vous êtes un conducteur débutant, vous recevrez un avertissement écrit après avoir accumulé trois (3) points d’inaptitude seulement.

La première fois que vous accumulerez suffisamment de points d’inaptitude, votre permis de conduire sera suspendu pour deux (2) mois. Si vous accumulez suffisamment de points durant la période de deux ans qui suit votre première suspension pour que votre permis de conduire soit suspendu une deuxième ou une troisième fois, vous perdrez votre permis de conduire pour quatre (4) mois. Si vous êtes pris à conduire alors que votre permis est suspendu, vous subirez une suspension supplémentaire de quatre (4) mois la première fois, et de neuf (9) mois pour toute infraction subséquente durant une période de cinq ans.

Votre permis de conduire ne sera rétabli que lorsque toute la période de suspension sera écoulée. La Division de l’immatriculation des véhicules ne pourra en aucun cas vous rendre votre permis de conduire avant la fin de la période de suspension. Vous devrez payer des frais pour le rétablissement de votre permis de conduire, ainsi que prendre part à un atelier obligatoire sur la conduite responsable (cours à l’intention des conducteurs dont le permis a été suspendu) durant la suspension ou avant le rétablissement de votre permis de conduire.

Il est possible d’obtenir la suppression de points à votre dossier. Les points accumulés pour une infraction sont automatiquement supprimés deux (2) ans après la date de la condamnation.

Certains conducteurs peuvent avoir le droit de suivre un cours permettant de réduire le nombre de points d’inaptitude. Si le conducteur réussit un tel cours, jusqu’à quatre (4) points pourraient être supprimés de son dossier. Cependant, ce cours peut être suivi qu’une fois tous les cinq ans. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le bureau de la Division de l’immatriculation des véhicules le plus près. Vous êtes responsable de tous les frais liés aux cours de conduite.

Tableau des points d’inaptitude - infractions

Infraction Points d’inaptitude
Conduire en ne portant pas sa ceinture de sécurité. 2
Conduire trop lentement de manière à entraver la circulation. 2
Conduire à gauche de la ligne centrale.2
Conduire alors que la vue est obstruée.2
Omettre de s’arrêter sur les lieux d’un accident. 12
Désobéir aux signaux d’un agent de police.2
Ne pas signaler un changement de direction.2
Omettre de faire un arrêt obligatoire.2
Ne pas s’arrêter avant de tourner à droite à un feu rouge. 2
Ne pas respecter la priorité accordée à un piéton. 2
Suivre un autre véhicule de trop près.2
Effectuer un dépassement imprudent.3
Conduire de manière imprudente.4
Tourner de manière imprudente à une intersection. 2
Circuler côte à côte à motocyclette.2
Conduire un véhicule automobile sans détenir de permis de la classe appropriée. 2
Conduire un véhicule automobile sans détenir de permis de conduire. 2
Conduire ou permettre à quelqu’un de conduire un véhicule non assuré. 6
Dépasser un autobus scolaire pendant l’embarquement ou le débarquement des enfants. 6
Dépasser la limite de vitesse affichée de 1 à 10 km/h. 0
Dépasser la limite de vitesse affichée de 11 à 20 km/h. 2
Dépasser la limite de vitesse affichée de 21 à 30 km/h. 3
Dépasser la limite de vitesse affichée de 31 km/h et plus. 4
Utiliser un téléphone cellulaire en conduisant un véhicule automobile sur une voie de circulation. 4

 

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