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Avis de vente

Comment informer la Division de l’immatriculation des véhicules qu’un véhicule a été vendu

Un formulaire d’avis de vente est fourni au recto du certificat d’immatriculation de votre véhicule, en haut à droite. Vous devez le remplir ou envoyer une lettre contenant les renseignements suivants :

  • Description du véhicule (numéro d’immatriculation ou numéro de série, marque, modèle, année);
  • Date de la vente;
  • Nom et adresse de l’acheteur;
  • Signature du titulaire de l’immatriculation au certificat d’immatriculation;
  • Numéro du permis de conduire ou date de naissance de l’acheteur, si possible.

L’avis de vente doit être soumis par écrit et est accepté par la poste, par télécopieur ou en personne à l’un des bureaux de service de la Division de l’immatriculation des véhicules. Les avis de vente ne sont pas acceptés par téléphone.

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Date limite pour l’avis

Un avis de vente doit être émis par le vendeur dans les 10 jours de la date de vente d’un véhicule et peut être envoyé à n’importe quel bureau d’immatriculation des véhicules de la province. L’avis de vente dégage le vendeur de toute responsabilité juridique pour le véhicule.

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Importance de la présentation d’un avis de vente

Il est très important de présenter un avis de vente à la Division de l’immatriculation des véhicules. Après la présentation d’un avis de vente, le nom et l’adresse de l’acheteur sont associés au dossier du véhicule. L’avis de vente garantit que vous ne serez pas tenu responsable des contraventions émises concernant le véhicule si l’acheteur néglige de faire le transfert de propriété. Ainsi, si le véhicule est impliqué dans un accident, c’est le nouveau propriétaire qui sera contacté.

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